Pourquoi avoir un Document Unique ?
Bien plus qu’une obligation, un outil stratégique !
Beaucoup d’entrepreneurs perçoivent encore le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) comme une simple formalité administrative. Chez Legistart, nous vous invitons à le considérer autrement : comme le meilleur allié de la santé de votre entreprise et de vos salariés.
Le DUERP est le point de départ de toute démarche de prévention. C’est un outil de pilotage puissant qui transforme une obligation légale en une véritable opportunité de performance.
Pour répondre à une obligation légale et protéger votre entreprise
C’est le premier point, et il est fondamental. La rédaction du DUERP est une obligation légale pour toute entreprise employant au moins un salarié (article R4121-1 du Code du travail).
Pour agir concrètement sur la prévention des risques
Le DUERP n’est pas un document statique destiné à prendre la poussière. C’est une photographie dynamique des risques présents dans votre entreprise, qui vous permet de passer à l’action.
Pour améliorer la performance et le climat social
Investir dans la prévention, c’est investir dans votre capital humain et dans la performance globale de votre entreprise
Pour structurer et piloter votre démarche sécurité
Le DUERP est votre tableau de bord. Il centralise toutes les informations relatives aux risques professionnels et vous offre une vision claire pour prendre les bonnes décisions. C’est un véritable outil de management qui vous aide à :
Les Obligations Légales : ce que dit le Code du travail
La nécessité du Document Unique n’est pas une simple recommandation, elle est solidement ancrée dans le Code du travail français. Plusieurs articles clés définissent précisément le cadre de cette obligation. Les connaître est essentiel pour comprendre l’étendue de la responsabilité de l’employeur.
Le Principe Fondamental : L’Obligation de Sécurité
Avant même de parler du Document Unique, il est essentiel de comprendre le pilier sur lequel repose toute la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail en France. Ce pilier est l’obligation générale de sécurité qui incombe à chaque employeur.
C’est l’article fondateur Article L4121-1 du Code du travail qui la consacre :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Cette phrase, simple en apparence, a des implications profondes et concrètes pour chaque dirigeant d’entreprise.
Une « Obligation de Résultat », pas seulement de moyens
C’est le point le plus important à saisir. En matière de sécurité, la jurisprudence française considère que l’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat. Qu’est-ce que cela signifie en clair ?
Cette obligation couvre tous les aspects du bien-être au travail, incluant explicitement la santé physique (chutes, coupures, troubles musculo-squelettiques…) et la santé mentale (stress, burn-out, harcèlement…), ce qui fait un lien direct avec l’évaluation des Risques Psychosociaux (RPS).
Une Démarche Proactive : Anticiper pour mieux Protéger
Le Code du travail précise que l’employeur « prend les mesures nécessaires ». L’emploi du présent indique une action continue et proactive, pas seulement une réaction après un incident. L’objectif est d’anticiper les risques pour les empêcher de se réaliser.
Comment protéger efficacement vos équipes si vous ne connaissez pas précisément les dangers auxquels elles sont exposées au quotidien ? C’est impossible.
C’est pourquoi cette obligation générale de sécurité mène logiquement à une première action indispensable, définie à l’Article L4121-2, qui liste les neuf grands principes généraux de prévention. Parmi les tout premiers, on trouve :
Sans une évaluation formalisée, votre démarche de prévention manque de structure, de preuves et de feuille de route. Le DUERP n’est donc pas une obligation administrative isolée ; il est la conséquence directe et la preuve tangible que vous prenez votre obligation fondamentale de sécurité au sérieux.
En clair : La loi ne vous demande pas seulement de réparer les dégâts, elle exige que vous construisiez un environnement de travail sécurisé en amont.
L’évaluation des risques est donc la première étape logique et obligatoire pour remplir votre devoir de protection. Le Document Unique est l’outil qui matérialise cette démarche.
L’Évaluation des Risques et sa Transcription
Une fois l’obligation de sécurité établie, une question se pose : comment la mettre en œuvre concrètement ? La réponse du Code du travail est claire : par l’évaluation des risques (Article L4121-3), dont les résultats doivent obligatoirement être formalisés par écrit. C’est ici que le Document Unique prend tout son sens.
Qu’est-ce qu’une Évaluation des Risques ? Une Démarche Méthodique
Évaluer les risques n’est pas un exercice abstrait. C’est une démarche structurée qui consiste à identifier ce qui pourrait causer un dommage à vos salariés, puis à agir pour prévenir ce dommage. On peut la décomposer en plusieurs étapes clés :
1. Préparer la démarche
Définir qui participe (direction, salariés, CSE…), quels sont les outils utilisés et comment le travail sera organisé. Une bonne préparation est la clé d’une évaluation réussie.
2. Identifier les Unités de Travail (UT)
Pour être efficace, l’analyse ne se fait pas globalement mais par « zones » de risques similaires. Une unité de travail regroupe des salariés exposés à des risques semblables.
- Exemples : « Personnel administratif au bureau », « Équipe de techniciens sur la route », « Logistique et gestion du stock », « Accueil et caisse ». Découper l’entreprise en UT rend l’analyse plus simple et plus pertinente.
3. Analyser les Risques par Unité de Travail : Pour chaque UT, le processus est double :
- Identifier le danger : C’est la source potentielle de dommage. Exemple : un sol glissant, le travail isolé, un écran d’ordinateur, le contact avec la clientèle.
- Analyser le risque : C’est la situation d’exposition au danger qui peut générer un dommage. Le risque est caractérisé par sa probabilité d’apparition et la gravité de ses conséquences. Exemple : le risque de chute de plain-pied, le risque d’agression verbale, le risque de fatigue visuelle.
4. Classer et Hiérarchiser les Risques
Tous les risques n’ont pas la même importance. En les « cotant » (par exemple, en croisant leur fréquence et leur gravité), vous pouvez les hiérarchiser. Cette étape est essentielle pour savoir où concentrer vos efforts et vos investissements en priorité.
La Transcription : Le Document Unique comme Preuve et Feuille de Route
Tout ce travail d’analyse doit être impérativement matérialisé. C’est le rôle du Article R4121-1 du Code du travail. Il impose que les résultats de cette évaluation soient transcrits et mis à jour dans un « document unique« .
Le DUERP n’est donc pas une simple liste. C’est la mémoire et la synthèse de votre démarche.
Le plus important est de comprendre que l’évaluation des risques doit obligatoirement déboucher sur un plan d’action. Un DUERP qui ne contient que la liste des problèmes sans proposer de pistes de solutions n’a pas rempli son objectif.
C’est cette transcription rigoureuse qui transforme votre analyse en un véritable outil de pilotage. Chez Legistart, nous vous guidons pour structurer cette démarche, de l’identification des risques à la création d’un plan d’action efficace, afin que votre Document Unique soit complet et réellement utile.
L’info Legistart : Le contenu indispensable du DUERP Pour être conforme, votre Document Unique doit contenir à minima :
- La date de sa création et de ses mises à jour.
- Le périmètre étudié (les différentes unités de travail).
- Un inventaire des risques identifiés et analysés pour chaque unité de travail.
- Le résultat de la hiérarchisation de ces risques (leur cotation).
- La liste des mesures de prévention déjà en place et celles à mettre en œuvre.
Une Obligation Cruciale : La Mise à Jour Régulière
Penser que le Document Unique est une tâche à accomplir une seule fois est l’une des erreurs les plus courantes et les plus risquées. Le Code du travail est très clair : le DUERP doit être un document vivant, le reflet fidèle et actuel de la réalité de votre entreprise. Sa valeur, tant préventive que légale, dépend entièrement de sa mise à jour.
Un DUERP qui n’est pas à jour est considéré, en cas de contrôle ou d’accident, comme un document non conforme, voire inexistant.
Quand devez-vous mettre à jour votre Document Unique ?
L’Article R4121-2 du Code du travail définit précisément les moments où une mise à jour est obligatoire. Il faut distinguer la mise à jour périodique des mises à jour liées à des événements spécifiques.
1. La Mise à Jour Périodique : une fréquence adaptée à votre effectif
La loi a adapté la fréquence minimale de mise à jour en fonction de la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : La mise à jour du DUERP doit être effectuée au moins une fois par an. C’est un rendez-vous annuel incontournable pour faire le bilan de l’année écoulée et définir les objectifs de l’année à venir.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : L’obligation de mise à jour annuelle stricte a été levée. Attention, cela ne signifie pas qu’il ne faut plus le mettre à jour ! Cela signifie simplement qu’il n’y a plus de « date anniversaire » obligatoire. La mise à jour reste impérative dès qu’un des événements ci-dessous se produit.
2. Les Mises à Jour Événementielles : pour toutes les entreprises
Indépendamment de votre effectif, votre DUERP doit être immédiatement mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail.
- Exemples concrets : l’achat d’une nouvelle machine, un changement de procédé de fabrication, la réorganisation d’un service, un déménagement, la mise en place massive du télétravail.
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à votre connaissance.
- Exemples concrets : un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l’entreprise, un salarié fait remonter un « presque-accident », de nouvelles données scientifiques sur un produit chimique sont publiées, une nouvelle réglementation entre en vigueur.
La Mise à Jour : Bien plus qu’une contrainte, un moment de pilotage
La mise à jour de votre DUERP ne doit pas être vue comme une simple corvée administrative. C’est un moment privilégié pour piloter votre démarche de prévention :
- Mesurer le chemin parcouru : C’est l’occasion de faire le point sur le plan d’action de l’année précédente. Les actions prévues ont-elles été réalisées ? Ont-elles été efficaces ?
- Réévaluer la situation : Les risques ont-ils évolué ? De nouveaux sont-ils apparus ? Les mesures de prévention en place sont-elles toujours suffisantes ?
- Définir un nouveau cap : Sur la base de cette analyse, vous pouvez définir un nouveau plan d’action, plus pertinent et adapté à la nouvelle réalité de votre entreprise.
Cette revue régulière est ce qui transforme votre Document Unique en un véritable outil d’amélioration continue. Chez Legistart, nous vous accompagnons pour structurer ce processus récurrent, afin que chaque mise à jour soit simple, rapide et réellement utile à votre stratégie.
L’info Legistart : Un DUERP mis à jour est la preuve d’une démarche de prévention continue.
C’est ce que l’inspection du travail ou un juge regardera pour évaluer le sérieux de votre engagement à protéger vos salariés.
Un Document Accessible : La Mise à Disposition
Rédiger et mettre à jour votre Document Unique est la première étape de votre obligation. La seconde, tout aussi fondamentale, est de le rendre accessible. Le DUERP n’est pas un document confidentiel destiné à rester dans un tiroir ; c’est un outil de travail et de transparence qui doit pouvoir être consulté par l’ensemble des acteurs concernés par la prévention dans votre entreprise.
Qui a le droit de consulter le Document Unique ?
La liste des personnes et instances ayant un droit d’accès est précisément définie par l’Article R4121-4 du Code du travail. Il est de votre responsabilité de garantir cet accès.
Au sein de l’entreprise :
Les partenaires de la prévention et les instances de contrôle :
Comment garantir cet accès ? L’obligation d’information
Il ne suffit pas que le document existe, vous devez informer activement vos salariés sur la manière de le consulter.
Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des travailleurs, par voie d’affichage, les modalités d’accès au Document Unique.
- Que doit contenir cet affichage ? Il doit indiquer de manière claire et compréhensible où et comment les salariés peuvent consulter le DUERP (par exemple : « Le Document Unique est consultable sur demande auprès du bureau des Ressources Humaines » ou « Le Document Unique est disponible en version numérique sur l’intranet de l’entreprise, dans la rubrique ‘Sécurité' »).
- Où l’afficher ? Cet avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, généralement avec les autres affichages obligatoires.
Vers l’avenir : le portail numérique
La loi prévoit le déploiement progressif d’un portail numérique national où les entreprises devront déposer leur DUERP dématérialisé. Cette évolution vise à faciliter sa conservation et son accès pour les années à venir. Se préparer dès aujourd’hui à une gestion numérique de votre DUERP est donc un gage d’anticipation.
En conclusion, organiser un accès clair et simple au Document Unique est la dernière étape pour être en pleine conformité. Chez Legistart, nos solutions, qu’elles soient sous forme de kits imprimés ou d’outils en ligne, sont conçues pour vous aider à gérer cette obligation de transparence efficacement.
L’info Legistart : Le réflexe indispensable
Une fois votre Document Unique créé ou mis à jour, ayez immédiatement le réflexe de vérifier ou d’actualiser l’affichage obligatoire indiquant ses modalités de consultation. Un DUERP formellement existant mais rendu inaccessible dans la pratique constitue une non-conformité.
Une Trace Durable : La Conservation du Document
Avoir un Document Unique complet est une chose, mais assurer qu’il soit accessible est une obligation tout aussi importante. Un DUERP non consultable est un DUERP non conforme. Voici, en 3 points clés, comment remplir cette obligation de transparence de manière irréprochable.
1. Sachez QUI a le droit de le consulte
Vous devez garantir l’accès à votre DUERP à une liste précise de personnes. Il est utile de les regrouper en deux catégories pour y voir plus clair :
En interne, au sein de votre entreprise :
- Tous vos Travailleurs : Chaque salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire…) doit pouvoir consulter les risques liés à son poste.
- Le Comité Social et Économique (CSE) : L’instance représentative du personnel est un interlocuteur privilégié et a un accès de droit.
- Les Anciens Travailleurs : Uniquement pour les versions du document qui étaient en vigueur pendant leur contrat de travail.
Les partenaires et organismes externes :
- Le Service de Prévention et de Santé au Travail : Le médecin du travail et son équipe l’utilisent pour leur mission de suivi et de conseil.
- L’Inspection du Travail : Pour contrôler le respect de votre obligation de sécurité.
- Les Agents de la Sécurité Sociale (CARSAT, etc.) et de l’OPPBTP (pour le BTP) : Dans le cadre de leurs missions de prévention.
2. Mettez en place COMMENT y accéder
Savoir qui peut le consulter ne suffit pas, vous devez mettre en place les moyens concrets pour cet accès.
- Votre Action n°1 : L’Affichage Obligatoire La loi vous impose d’afficher un avis indiquant les modalités de consultation du DUERP. Cet affichage doit être :
- Visible : Placé à un endroit accessible, où passent vos salariés (souvent le même panneau que les autres informations légales).
- Clair : Il doit expliquer sans ambiguïté la procédure. Par exemple : « Le Document Unique est disponible pour consultation sur l’intranet (Dossier ‘Santé et Sécurité’) ou sur demande au bureau de la direction. »
- Votre Action n°2 : Choisir la Méthode de Consultation
- Version papier : Un classeur ou un registre conservé dans un bureau désigné (RH, direction, etc.). C’est simple mais moins facile à mettre à jour et à partager.
- Version numérique : Un fichier PDF ou un document partagé sur un serveur interne, un Drive, ou l’intranet de l’entreprise. C’est la solution la plus souple et la plus facile pour garantir l’accès à la dernière version.
3. Anticipez ce qui arrive DEMAIN
La réglementation évolue vers une dématérialisation et une centralisation de la conservation.
- Conservation de 40 ans : Rappelez-vous que vous devez conserver toutes les versions successives de votre DUERP pendant 40 ans. Une solution numérique est quasi indispensable pour gérer cette obligation sur le long terme.
- Le portail numérique national : À terme, toutes les entreprises devront déposer leur DUERP sur un portail en ligne géré par l’État. Adopter une gestion numérique dès aujourd’hui vous prépare à cette transition inévitable.
En résumé, la mise à disposition de votre Document Unique est un acte de management transparent et une obligation légale stricte. En suivant ces étapes, vous assurez votre conformité et renforcez la culture de prévention au sein de votre entreprise.
L’info Legistart : La simplicité avant tout
Quelle que soit la méthode choisie, assurez-vous que la procédure ne soit pas dissuasive. Si un salarié doit faire une demande écrite en trois exemplaires pour consulter le document, l’accès ne sera pas considéré comme « aisément garanti ».
Les Sanctions en cas de Manquement : Quels sont les risques réels ?
Ignorer ou négliger ses obligations concernant le Document Unique expose l’entreprise et son dirigeant à des risques importants. Ces sanctions ne sont pas seulement théoriques ; elles sont appliquées et peuvent avoir des conséquences financières, civiles et même pénales. Il est essentiel de les connaître.
1. La Sanction Administrative : L’Amende Directe
C’est la sanction la plus immédiate. Le simple fait de ne pas avoir de Document Unique, de ne pas le mettre à jour ou de ne pas le rendre accessible est une infraction en soi, même si aucun accident n’est survenu.
- L’infraction : Le non-respect de cette obligation est une contravention de 5ème classe, constatée par l’inspection du travail (Article R4741-1 du Code du travail).
- Le montant : L’amende peut s’élever à 1 500 € pour un employeur (personne physique) et 7 500 € pour l’entreprise (personne morale). En cas de récidive dans un délai d’un an, ces montants sont doublés
- Important : L’amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par l’infraction.
2. Le Risque Civil : La Faute Inexcusable de l’Employeur
C’est le risque financier le plus lourd, qui survient après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Le principe : La faute inexcusable de l’employeur est reconnue si l’on prouve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
- Le rôle du DUERP : L’absence de Document Unique (ou un document incomplet / non à jour) est l’élément de preuve principal utilisé par les tribunaux pour établir cette faute inexcusable. C’est une présomption quasi automatique de la défaillance de l’employeur.
- Les conséquences financières sont désastreuses :
- Une majoration de la rente versée à la victime.
- La réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis par la victime (préjudice moral, souffrances physiques, préjudice esthétique, etc.), qui ne sont pas couverts par la rente de base et peuvent représenter des sommes très importantes.
- Une augmentation très significative des cotisations « accidents du travail / maladies professionnelles » (AT/MP) de l’entreprise pendant plusieurs années.
3. Le Risque Pénal : La Responsabilité du Dirigeant
En cas d’accident grave entraînant des blessures sérieuses ou le décès d’un salarié, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée.
- Les délits concernés : « Mise en danger de la vie d’autrui » ou « Homicide et blessures involontaires ».
- Les sanctions : Elles peuvent aller de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement pour le chef d’entreprise. Dans ce contexte, l’absence de DUERP sera une preuve accablante du manquement à l’obligation de sécurité.
4. Le Délit d’Entrave au Fonctionnement du CSE
Ne pas présenter le Document Unique au Comité Social et Économique (CSE) ou ne pas lui donner les moyens de le consulter constitue un délit d’entrave, puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Chez Legistart, nous vous donnons les moyens de sécuriser votre démarche, pour que la conformité devienne une force et non un risque.
L’info Legistart : Être en règle, la meilleure des protections
Les risques liés à l’absence de DUERP vont bien au-delà d’une simple amende. Ils peuvent mettre en péril la santé financière de l’entreprise et engager la responsabilité personnelle de son dirigeant. Être en conformité n’est donc pas un coût, mais bien la meilleure assurance pour protéger votre entreprise, vos salariés, et vous-même.
Qui est concerné par le Document Unique ?
La question de savoir qui doit réaliser un Document Unique est cruciale. La réponse du Code du travail est simple et sans équivoque.
Toute structure, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d’activité, est concernée dès l’embauche de son premier salarié. Il n’y a aucune exception basée sur la taille de l’entreprise (TPE, PME, grand groupe), son chiffre d’affaires ou la nature de son activité (bureau, chantier, commerce…). Le seul et unique critère de déclenchement est l’existence d’un contrat de travail.
Le Seuil : le « Premier Salarié »
Le terme « salarié » doit être compris au sens large. L’obligation naît dès que vous employez au moins une personne sous l’un des contrats suivants :
- Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
- Contrat à Durée Déterminée (CDD), même pour une très courte période
- Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Toutes les Formes Juridiques Sont Incluses
Aucune structure employeuse n’est exemptée. Vous êtes concerné si vous êtes :
- Une société commerciale : SAS, SARL, SA, EURL, SASU…
- Une entreprise individuelle (EI) : Y compris les micro-entrepreneurs qui emploient un salarié.
- Un artisan, un commerçant ou une profession libérale avec du personnel.
- Une association (loi 1901) dès son premier salarié.
- Un syndicat de copropriété qui emploie un gardien ou du personnel de nettoyage.
- Un établissement public (EPIC, EPA) employant du personnel de droit privé.
Mythes et Réalités sur le DUERP
Mythes et Réalités sur le DUERP
- Mythe : « Je suis auto-entrepreneur seul, je n’en ai pas besoin. »
- Réalité : C’est exact tant que vous êtes seul. Mais si vous embauchez un salarié, même pour quelques heures, l’obligation devient immédiate.
- Mythe : « Mon activité est sans risque, nous ne travaillons que dans des bureaux. »
- Réalité : C’est faux. Les risques existent dans tous les secteurs. Dans un bureau, il faut évaluer les Risques Psychosociaux (RPS), les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail sur écran, le risque de chute, le risque électrique, etc.
- Mythe : « Je n’ai qu’un seul apprenti à mi-temps. »
- Réalité : Un apprenti est un salarié. Vous devez donc réaliser un Document Unique.
L’info Legistart : Cas particuliers à ne pas oublier
Le cas des stagiaires :
Un stagiaire n’a pas le statut de salarié. Cependant, l’employeur a une obligation de sécurité envers lui. La loi impose d’intégrer l’évaluation des risques auxquels le stagiaire est exposé dans une section spécifique du Document Unique. Vous êtes donc bien concerné.
Le cas des intérimaires :
La responsabilité est partagée. L’entreprise de travail temporaire établit un DUERP pour ses salariés permanents, mais c’est bien à vous, l’entreprise utilisatrice, d’évaluer les risques liés au poste de travail que l’intérimaire occupera dans vos locaux et de lui fournir une formation à la sécurité adaptée.
Pourquoi le Document Unique est-il Obligatoire ?
Les 2 Piliers : Prévention & Responsabilité
L’obligation de créer et maintenir un Document Unique peut sembler être une contrainte administrative de plus. En réalité, elle est la conséquence logique et la matérialisation de deux principes fondamentaux qui sont au cœur de la relation de travail : l’impératif de prévention et la responsabilité de l’employeur.
Pilier n°1 : Organiser et Structurer la Prévention
Le premier objectif du législateur est de s’assurer que la prévention des risques ne soit pas laissée au hasard. Sans un cadre formel, les bonnes intentions ne suffisent pas et les actions restent souvent informelles, incomplètes ou simplement réactives après un accident.
- Passer de l’improvisation à la méthode : L’obligation du DUERP force chaque entreprise à adopter une démarche structurée. Elle impose de ne plus seulement réagir aux problèmes, mais d’anticiper les risques de manière systématique.
- Créer un cycle d’amélioration continue : Le Document Unique n’est pas une fin en soi, c’est le point de départ d’un cycle vertueux :
- Évaluer : Analyser tous les risques de manière exhaustive.
- Planifier : Définir des actions concrètes et priorisées.
- Agir : Mettre en œuvre les mesures de prévention.
- Vérifier : Contrôler l’efficacité des actions lors des mises à jour.
En rendant le DUERP obligatoire, la loi garantit qu’un socle méthodologique minimal pour la prévention existe dans chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur.
Pilier n°2 : Matérialiser la Responsabilité de l’Employeur
Nous l’avons vu, l’employeur est tenu par une obligation de sécurité de résultat. C’est une responsabilité lourde qui doit pouvoir être prouvée et vérifiée.
- La nécessité d’une preuve tangible : Comment un employeur peut-il démontrer qu’il prend cette responsabilité au sérieux ? Comment un salarié peut-il s’assurer que sa sécurité est prise en compte?
- Le Document Unique a été rendu obligatoire pour servir de preuve tangible et de trace écrite de la démarche de prévention.
- Un document de référence pour tous : Pour l’employeur, c’est son principal outil pour prouver sa diligence et justifier de ses actions en cas de contrôle ou d’accident.
- Pour les salariés et leurs représentants (CSE), c’est la garantie de la transparence sur les risques auxquels ils sont exposés et les mesures mises en place.
- Pour un juge ou un inspecteur du travail, c’est le document de référence pour évaluer le sérieux, la cohérence et la réalité de la politique de prévention de l’entreprise.
Sans ce document formalisé, la responsabilité de l’employeur resterait un concept abstrait et ses efforts de prévention, invisibles et invérifiables.
Comment Rédiger votre Document Unique ?
La Méthodologie en 5 Étapes
La rédaction du Document Unique est un processus méthodique qui, lorsqu’il est bien mené, devient un puissant outil de management. Il ne s’agit pas d’un simple exercice de style, mais d’une véritable enquête au cœur de votre entreprise.
En suivant ces 5 étapes, vous vous assurez de créer un DUERP non seulement conforme, mais surtout réellement utile pour la protection de vos salariés et de votre entreprise.
Étape 1 :
Préparer et Organiser la Démarche
Ne vous lancez pas tête baissée. Une bonne préparation est la clé d’une évaluation réussie.
Impliquez vos équipes : Ne restez pas seul. La pertinence de votre DUERP dépendra de la vision collective que vous aurez des risques. Associez à votre démarche :
- Le Comité Social et Économique (CSE) s’il existe.
- Un ou plusieurs salariés volontaires, qui connaissent le terrain mieux que personne.
- Votre service de prévention et de santé au travail.
Choisissez vos outils : Munissez-vous de grilles d’analyse, de checklists, et préparez des guides d’entretien pour interroger vos salariés.
Adoptez la bonne posture : Abordez cette démarche avec curiosité, observez, écoutez et analysez le travail réel, pas seulement le travail prescrit.
Étape 2 :
Définir vos Unités de Travail (UT)
Pour que l’analyse soit pertinente, il est impossible d’évaluer les risques de manière globale. Vous devez découper votre entreprise en « Unités de Travail ». Une UT est un groupe de postes ou de situations de travail exposant des salariés à des risques similaires.
Comment les définir ? Le découpage peut se faire par métier, par fonction, ou par zone géographique. Ne cherchez pas la complexité.
- Exemples : « Personnel administratif », « Équipe commerciale itinérante », « Atelier de fabrication », « Zone de stockage », « Service d’accueil ».
Étape 3 :
Identifier et Analyser les Risques pour chaque UT
C’est le cœur de votre enquête. Pour chaque Unité de Travail définie, vous devez :
- Lister les tâches effectuées.
- Identifier les dangers potentiels associés à chaque tâche (source du dommage : machine, produit chimique, posture, charge de travail…).
- Analyser le risque réel (la situation d’exposition au danger qui peut causer un dommage : risque de coupure, d’intoxication, de TMS, de burn-out…).
Pour ne rien oublier, croisez les méthodes : observez les postes de travail, analysez vos registres d’accidents, étudiez les fiches de données de sécurité de vos produits, et surtout, interrogez vos salariés : « Qu’est-ce qui te fait peur à ton poste ? », « Y a-t-il eu des ‘presque-accidents’ ? », « Qu’est-ce qui est le plus pénible? ».
Étape 4 :
Évaluer et Hiérarchiser les Risques
Une fois les risques listés, vous devez les évaluer pour savoir lesquels traiter en priorité. Une méthode simple et reconnue consiste à utiliser une grille de cotation en croisant deux critères :
- La Fréquence d’exposition au risque (rare, occasionnelle, fréquente…).
- La Gravité du dommage potentiel (faible, moyenne, grave, très grave).
La combinaison de ces deux critères vous donne un niveau de priorité (par exemple : risque trivial, faible, important, critique). Cette hiérarchisation est indispensable pour concentrer vos ressources là où elles sont le plus nécessaires.
Étape 5 :
Définir le Plan d’Action de Prévention
C’est l’étape la plus importante, celle qui donne tout son sens au document. Un DUERP qui ne débouche sur aucune action est considéré comme incomplet.
Le plan d’action est la liste des mesures concrètes que vous vous engagez à mettre en place pour maîtriser les risques identifiés. Pour chaque risque, surtout ceux priorisés comme « importants » ou « critiques », vous devez définir une action de prévention.
Chaque action doit être décrite précisément et comporter au minimum :
- La mesure de prévention à mettre en œuvre (technique, organisationnelle ou humaine).
- Le responsable de sa mise en place.
- Le délai de réalisation.
- Le budget estimé si nécessaire.
La Formalisation Finale
Une fois ces 5 étapes terminées, l’ensemble des informations (unités de travail, analyse des risques, cotation, plan d’action) doit être compilé dans un document unique, daté et signé.
Ce processus vous semble complexe ? C’est normal. C’est un travail qui demande de la méthode et du temps. C’est précisément pourquoi Legistart a développé des kits DUERP, des modèles et des outils en ligne pour vous guider pas à pas, vous assurer un résultat conforme et transformer cette obligation en une véritable force pour votre entreprise.
Que Doit Contenir votre Document Unique ?
(Unités de travail, inventaire des risques, critères d’évaluation, propositions d’actions de prévention)
La Checklist Complète
Si la loi n’impose pas de format strict pour le Document Unique, elle exige en revanche qu’il contienne un ensemble d’informations précises, qui sont le reflet de votre démarche d’évaluation des risques. Pour être conforme, votre DUERP n’est pas une simple liste, mais un document structuré.
Voici les composantes indispensables que vous devez y retrouver.
1. L’Identification de l’Entreprise et du Document
C’est la base de votre document, sa carte d’identité.
- Informations sur l’entreprise : Raison sociale, adresse, effectif total.
- Informations sur le document : La date de création de la version actuelle et les dates des précédentes mises à jour pour assurer la traçabilité.
2. La Définition des Unités de Travail (UT)
Votre document doit commencer par présenter la manière dont vous avez organisé votre analyse.
- La liste exhaustive des Unités de Travail que vous avez définies pour votre entreprise (exemples : « Administration & Comptabilité », « Atelier de Production », « Service Commercial Itinérant », « Zone de Stockage »).
- Une brève description de chaque UT : Qui sont les salariés concernés, quelles sont les activités principales, où se situent-elles ?
3. L’Inventaire et l’Analyse des Risques
C’est le cœur de votre DUERP. Cette partie doit être détaillée pour chaque unité de travail identifiée.
- La liste des dangers identifiés et des risques qui en découlent.
- La description des conditions d’exposition des salariés à ces dangers : Qui est exposé ? Quand? Comment ? À quelle fréquence ?
- La mention des mesures de prévention et de protection déjà existantes pour chaque risque (ex : protections collectives, équipements de protection individuelle (EPI) fournis, formations déjà réalisées, procédures en place…).
4. Les Critères d’Évaluation et la Hiérarchisation des Risques
Votre analyse doit être transparente et justifiée. Le DUERP doit donc montrer comment vous avez évalué les risques.
- La présentation de la méthode de cotation que vous avez utilisée. Le plus souvent, il s’agit d’une grille ou d’une matrice croisant des critères comme :
- La Fréquence d’exposition au risque.
- La Gravité du dommage potentiel.
- Le niveau de Maîtrise du risque grâce aux mesures déjà en place.
- Le résultat de cette cotation pour chaque risque. Cela permet de le classer et de le hiérarchiser (ex : risque faible, modéré, élevé, critique), et donc de justifier les priorités de votre plan d’action.
5. Le Plan d’Action et les Propositions de Prévention
C’est la partie la plus importante, car elle démontre que votre évaluation débouche sur des décisions concrètes. La loi formalise cette obligation différemment selon la taille de l’entreprise :
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP doit déboucher sur un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme détaillé doit inclure :
- La liste des mesures à prendre.
- Les conditions d’exécution, les responsables et les délais.
- L’estimation des coûts.
- Les indicateurs de résultat attendus.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Le DUERP doit définir une liste des actions de prévention et de protection à mener. L’objectif est le même : formaliser les actions à engager suite à l’évaluation pour assurer leur mise en œuvre et leur suivi.
C’est cette structure complète et conforme que les solutions Legistart vous aident à construire, simplement et efficacement.
L’info Legistart : Le Plan d’Action, une obligation non négociable
Un Document Unique qui se contente d’un inventaire des risques sans présenter de plan d’action (ou de liste d’actions) est systématiquement considéré comme incomplet et non conforme par l’inspection du travail.
C’est la preuve que la démarche n’a pas été menée à son terme.
Quand et Comment Mettre à Jour votre Document Unique ?
Les 3 Déclencheurs à Connaître
Le Document Unique n’est pas un rapport que l’on rédige une fois pour toutes. Il doit être le reflet fidèle et actuel des risques de votre entreprise. Le considérer comme un document « vivant » est la clé de sa pertinence et de votre conformité. L’obligation de le mettre à jour est aussi stricte que celle de sa création.
Alors, comment savoir s’il est temps de le réviser ? Voici les 3 situations qui doivent déclencher une mise à jour immédiate.
Déclencheur n°1 : L’Échéance Périodique (Annuelle… ou pas !)
C’est le déclencheur le plus connu, mais sa fréquence dépend de la taille de votre entreprise, comme précisé par la loi du 2 août 2021.
- Votre entreprise compte 11 salariés ou plus ? La mise à jour de votre DUERP est obligatoire au minimum une fois par an. C’est un rendez-vous annuel pour faire le bilan des actions passées et planifier les nouvelles.
- Votre entreprise compte moins de 11 salariés ? L’obligation annuelle stricte n’existe plus.
- Attention, cela ne signifie pas que vous n’avez plus à le mettre à jour ! Vous devez impérativement le faire dès qu’un des deux déclencheurs ci-dessous se présente.
Déclencheur n°2 : Les Évolutions de l’Entreprise (Le plus fréquent)
Votre entreprise vit, se transforme, et ses risques aussi. Toute modification importante des conditions de travail impose une mise à jour. Posez-vous les bonnes questions :
- Avez-vous acheté de nouveaux équipements ? (nouvelle machine, nouveau logiciel majeur…)
- Avez-vous changé de locaux ou aménagé un nouvel espace ? (déménagement, nouvelle zone de stockage…)
- Avez-vous réorganisé le travail ? (nouvelles équipes, changement de direction, nouvelles procédures…)
- Avez-vous modifié les conditions de travail ? (mise en place du télétravail, changement d’horaires…)
Si vous répondez « oui » à l’une de ces questions, votre DUERP n’est probablement plus à jour. Chaque changement peut introduire de nouveaux risques ou modifier ceux qui existaient déjà.
Déclencheur n°3 : Les Nouvelles Informations sur un Risque (La réactivité)
Vous devez également mettre à jour votre DUERP dès qu’une information nouvelle pertinente pour l’évaluation d’un risque vous parvient.
- Un accident du travail est survenu (même s’il n’a pas entraîné d’arrêt). C’est le signal qu’une situation à risque s’est concrétisée.
- Un « presque-accident » a été signalé par un salarié. C’est une alerte précieuse à ne jamais ignorer.
- Une maladie professionnelle a été reconnue dans votre entreprise.
- De nouvelles connaissances sur un risque sont disponibles (par exemple, une nouvelle étude sur la toxicité d’un produit que vous utilisez, ou sur les effets du stress au travail).
Comment le Mettre à Jour Concrètement ?
Mettre à jour ne signifie pas tout recommencer de zéro. Le processus consiste à :
- Repartir du document existant.
- Réévaluer chaque risque en tenant compte des changements survenus.
- Identifier les nouveaux risques apparus.
- Vérifier l’état d’avancement du plan d’action précédent : les actions ont-elles été réalisées ? Sont-elles efficaces ?
- Définir un nouveau plan d’action pour l’année à venir, en priorisant les risques les plus importants.
Rester vigilant sur ces déclencheurs est la clé d’une conformité sereine et d’une prévention efficace. Les solutions Legistart sont conçues pour vous aider à tracer ces mises à jour et à simplifier ce processus essentiel.
L’info Legistart : La mise à jour, un acte de management
Ne voyez pas la mise à jour comme une contrainte, mais comme votre meilleure opportunité de piloter votre démarche de prévention. C’est le moment idéal pour mesurer vos progrès, impliquer vos équipes et réajuster votre stratégie. Un DUERP vivant est un DUERP utile !
Absence ou Non-Conformité du DUERP :
Quels sont les Risques Réels ?
Ne pas avoir de Document Unique, ou disposer d’un document incomplet ou non mis à jour, n’est pas une simple négligence administrative. C’est une faute qui expose l’entreprise et son dirigeant à une cascade de sanctions, allant de l’amende immédiate aux conséquences civiles et pénales les plus lourdes.
Comprendre ces risques est la première étape pour s’en protéger efficacement.
Risque Administratif : La Sanction Directe
C’est la conséquence la plus simple et la plus directe, qui peut être appliquée par l’inspection du travail même en l’absence de tout accident.
- L’infraction : Le simple fait de ne pas pouvoir présenter un DUERP conforme (existant et à jour) est une infraction au Code du travail.
- La sanction : Il s’agit d’une contravention de 5ème classe (Article R4741-1 du Code du travail), correspondant à une amende de :
- 1 500 € pour une personne physique (entrepreneur individuel).
- 7 500 € pour une personne morale (une société).
- Point de vigilance : Ce montant peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En cas de récidive, l’amende est doublée.
Risque Civil : La Faute Inexcusable de l’Employeur
Ce risque, souvent sous-estimé, est le plus dévastateur sur le plan financier. Il se manifeste après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Le principe : La faute inexcusable est reconnue si un employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son salarié.
- Le rôle du DUERP : L’absence ou la non-conformité du Document Unique est la preuve n°1 utilisée par les tribunaux pour établir cette faute inexcusable. C’est la démonstration que la démarche de prévention n’a pas été menée sérieusement.
- Les conséquences financières peuvent être illimitées :
- Indemnisation intégrale de tous les préjudices subis par la victime (souffrances, préjudice esthétique, perte de qualité de vie…), qui peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros.
- Majoration de la rente versée à la victime par la Sécurité Sociale, qui reste à la charge de l’entreprise.
- Augmentation durable de vos cotisations AT/MP (Accidents du Travail / Maladies Professionnelles).
Risque Pénal : La Responsabilité Personnelle du Dirigeant
En cas d’accident grave (blessures graves, décès), la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être directement engagée..
- Les délits : « Homicide ou blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité ».
- La preuve : L’absence de DUERP sera un élément central du dossier d’accusation pour prouver la négligence.
- Les sanctions : Elles peuvent aller de lourdes amendes à des peines d’emprisonnement ferme pour le dirigeant.
Cas Spécifique : Le Délit d’Entrave
Si vous refusez de présenter le Document Unique aux membres du Comité Social et Économique (CSE), vous vous exposez au délit d’entrave, une infraction pénale punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € et d’une peine d’un an d’emprisonnement.
L’info Legistart : Ne pas être en règle n’est pas une option La sanction administrative n’est que la partie visible de l’iceberg. Les risques financiers et personnels en cas d’accident sont les plus importants. Assurer la conformité de votre Document Unique n’est donc pas un coût, mais la meilleure assurance pour la pérennité de votre entreprise et pour votre propre protection en tant que dirigeant.
Au-delà de l’Obligation :
Les Vrais Bénéfices d’un DUERP bien réalisé
Une fois l’obligation légale comprise et les risques de non-conformité écartés, il est temps de voir le Document Unique pour ce qu’il est vraiment : un des outils de management les plus puissants à votre disposition. Un DUERP bien réalisé n’est pas un coût, c’est un investissement qui génère un retour positif à tous les niveaux de l’entreprise.
En allant au-delà de la simple formalité, vous transformez votre DUERP en un véritable levier de performance.
Un Levier Humain : Améliorer les Conditions et le Climat Social
Le premier bénéficiaire d’une démarche de prévention sérieuse est votre capital le plus précieux : vos salariés.
- Un dialogue social renforcé : La démarche d’évaluation est une occasion unique d’échanger avec vos équipes sur leur travail réel, leurs difficultés et leurs suggestions.
- Une meilleure qualité de vie au travail (QVT) : En agissant sur les risques (notamment psychosociaux), vous créez un environnement de travail plus sain, plus sûr et moins stressant.
- Des salariés plus engagés et motivés : Des collaborateurs qui se sentent écoutés et protégés sont plus impliqués, plus fidèles et plus performants.
- Une marque employeur valorisée : Une entreprise qui se soucie activement de la sécurité de ses équipes attire et retient plus facilement les talents.
Un Levier Opérationnel : Optimiser l’Organisation et Baisser les Accidents
Une analyse rigoureuse des risques est aussi une analyse de votre organisation. Les bénéfices sur le fonctionnement quotidien sont directs.
- La baisse significative des accidents du travail et des maladies professionnelles : C’est l’objectif premier et le bénéfice le plus évident, protégeant l’intégrité de vos salariés et assurant la continuité de l’activité.
- La réduction de l’absentéisme : Moins de risques et de meilleures conditions de travail entraînent logiquement une diminution des arrêts maladie.
- L’optimisation des processus de travail : En analysant les risques, vous identifiez souvent des dysfonctionnements, des étapes inutiles ou des postes mal adaptés. Corriger ces points améliore l’efficacité globale.
- La clarification des rôles et des procédures : La démarche pousse à formaliser les méthodes de travail et les consignes de sécurité, rendant l’organisation plus claire pour tous.
Un Levier Économique : Renforcer la Performance et la Stabilité
Les bénéfices humains et opérationnels se traduisent mathématiquement par des gains financiers et une meilleure santé pour votre entreprise.
- La réduction des coûts directs et indirects : Moins d’accidents signifie moins de frais de réparation, pas de remplacement en urgence, moins de temps de gestion administrative, etc…
- La maîtrise de vos cotisations AT/MP : Un bon historique de sécurité vous permet de mieux contrôler le taux de vos cotisations « accidents du travail / maladies professionnelles ».
- Des gains de productivité : Des salariés en bonne santé, engagés, et travaillant dans une organisation optimisée sont naturellement plus productifs.
- La pérennité de l’entreprise : En maîtrisant vos risques, vous sécurisez votre activité sur le long terme et renforcez sa résilience face aux imprévus.
Vous êtes prêt à passer à l’action ?
Legistart vous accompagne
Vous l’avez compris, la rédaction et la gestion du Document Unique sont des démarches qui demandent de la méthode, du temps et de la rigueur. Mais vous n’êtes pas seul. Chez Legistart, notre mission est de rendre la conformité accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leurs ressources. C’est pourquoi nous avons développé une gamme de solutions flexibles, conçues pour s’adapter précisément à votre niveau d’autonomie et à vos besoins.
Legistart.fr est un service en ligne qui propose des outils et un accompagnement pour simplifier la gestion des risques professionnels au sein des entreprises. L’objectif principal est d’aider les employeurs à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de santé et sécurité au travail.
Legistart.fr s’adresse à tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise (TPE, PME, etc.) et leur secteur d’activité, qui ont l’obligation de mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels et de formaliser leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Legistart.fr utilise une approche décrite comme « Zeste de Citron », visant à rendre la prévention des risques plus accessible et simple à mettre en œuvre grâce à une plateforme intuitive et des experts dédiés.
Le service principal est la création et la gestion en ligne du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). La plateforme guide l’utilisateur dans l’identification des dangers, l’évaluation des risques et la mise en place d’actions de prévention adaptées.
Non, la plateforme est conçue pour être accessible même sans connaissances approfondies en santé et sécurité au travail. L’objectif est de simplifier les démarches.
Legistart.fr propose un Centre d’aide et la possibilité de contacter leurs équipes pour obtenir du support. Vous pouvez également trouver des informations via leur lexique SST et des guides par métier ou familles de risques.
La plateforme est conçue pour être intuitive. Elle permet d’identifier facilement les dangers spécifiques à votre métier ou secteur, d’évaluer les risques associés, et de définir un plan d’action pour la prévention. Des experts peuvent vous accompagner à chaque étape.
Legistart.fr propose plusieurs options pour s’adapter à vos besoins : Une version gratuite pour découvrir certains aspects du service. Deux formules payantes sous forme d’abonnement annuel : La formule « Basic », la formule « Premium ». Il est possible de passer de la formule « Basic » à la formule « Premium » en cours d’abonnement en payant la différence de prix entre les deux formules.
Le DUERP doit être mis à jour au minimum une fois par an. Il doit également l’être lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Legistart.fr vous aide à gérer ces mises à jour.
Oui, la plateforme Legistart.fr est conçue pour vous guider dans l’identification des risques spécifiques à votre activité, la taille de votre entreprise et son organisation, afin de produire un DUERP qui vous est propre et adapté.
Oui, Legistart.fr permet généralement d’exporter votre Document Unique dans des formats courants (comme le PDF) pour que vous puissiez l’imprimer, l’archiver ou le présenter en cas de contrôle.
Oui, la plateforme intègre souvent des bases de données de risques par métier ou secteur d’activité pour vous aider à ne rien oublier et à évaluer plus précisément les dangers potentiels.
Outre le DUERP, Legistart.fr peut proposer des modèles ou des liens vers des ressources utiles pour la prévention des risques (par exemple, trames pour les quarts d’heure sécurité, informations sur les affichages obligatoires). Le « Centre d’aide » et le « Lexique SST » sont de bons points de départ.
Utiliser Legistart.fr offre plusieurs avantages : gain de temps grâce à une structure guidée, aide à l’identification des risques, centralisation des informations, facilité de mise à jour, accès à un support expert, et une meilleure assurance de conformité par rapport à une gestion manuelle qui peut être source d’erreurs ou d’oublis.
Idéalement, Legistart.fr intègre une veille réglementaire et met à jour sa plateforme et ses contenus pour refléter les changements législatifs. Ils peuvent aussi informer leurs utilisateurs via des newsletters ou des actualités sur leur site.
L’accompagnement par des experts SST vise à vous aider à utiliser la plateforme et à comprendre vos obligations. Pour des questions juridiques très pointues ou une interprétation officielle des textes, un conseil juridique spécialisé pourrait être nécessaire, mais les experts Legistart peuvent souvent vous orienter.
Les Solutionneurs Agiles
« Notre équipe est dédiée à résoudre vos problèmes juridiques en ligne avec rapidité et efficacité. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape, en vous fournissant des réponses claires et précises. »
Notre équipes support du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h
Les Architectes de Partenariats
« Nous construisons des relations solides avec nos clients et partenaires. Notre objectif est de comprendre vos besoins et de vous proposer des solutions sur mesure qui favorisent votre croissance. »
Notre équipes commercial du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h
Les Experts Légaux
« Notre équipe est composée de juristes expérimentés, spécialisés dans divers domaines du droit. Nous vous offrons une expertise pointue pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. »
Notre équipes de juristes du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h
Les Connecteurs Médiatiques
« Nous assurons la communication de Legistart auprès des médias et du public. Notre mission est de valoriser notre expertise et de renforcer notre image de marque.»
Notre équipes en relation presse du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h
Le Lien Direct
« Nous sommes votre point de contact privilégié chez Legistart. Nous répondons à vos questions, recueillons vos demandes et vous orientons vers les bonnes ressources. »
Notre équipes legistart du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h
Les Multiplicateurs de Valeur
« Nous développons un réseau de revendeurs pour étendre la portée de Legistart. Nous accompagnons nos partenaires dans la commercialisation de nos services, en leur offrant des outils et un soutien adaptés. »
Notre équipes legistart du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, réponse mails sous 24h