Créer ma marque blanche LEGISTART

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTENARIAT ET D’UTILISATION — SOLUTION LEGISTART — PRESCRIPTEURS / MARQUE BLANCHE

Version : Version 1 — Date d’entrée en vigueur : 2026-10-13

Éditeur / Prestataire. LEGISTART, SAS au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro SIREN [NUMÉRO SIREN], ci-après dénommée « LEGISTART », « la Société » ou « le Prestataire ».

Champ d’application. Les présentes Conditions Générales sont exclusivement destinées aux professionnels qui utilisent la Solution LEGISTART en qualité de prescripteur, notamment en marque blanche, pour leurs propres clients. Elles constituent le cadre contractuel applicable dès leur acceptation en ligne par le Prescripteur.

Définitions

Prescripteur : toute personne morale ou tout professionnel agissant dans le cadre de son activité et créant un compte LEGISTART afin de proposer ou mettre la Solution à disposition de ses clients.

Client final : tout client du Prescripteur bénéficiant d’un compte individuel créé dans la Solution.

Solution / Logiciel : la plateforme logicielle SST éditée par LEGISTART et ses fonctionnalités accessibles au Prescripteur et, le cas échéant, à ses clients finaux.

Compte actif : tout compte client pour lequel au moins une prestation souscrite est en cours sur le mois concerné.

Données : l’ensemble des informations, contenus, fichiers, documents, textes, images, enregistrements, bases de données, métadonnées, paramètres, statistiques, journaux d’activité et, plus généralement, tout élément numérique généré ou saisi dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Prescripteur et ses clients finaux. Ne constituent pas des Données au sens des présentes les indicateurs statistiques strictement agrégés, anonymisés et non réidentifiables, utilisés dans les conditions prévues à l’article 11.

Contrat : les présentes Conditions Générales, leurs annexes et, le cas échéant, toute condition particulière ou tout avenant expressément accepté par les Parties.

Article 1 – Objet, opposabilité et formation du Contrat

1.1 Objet — Les présentes Conditions Générales définissent les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles LEGISTART concède au Prescripteur un droit d’accès et d’utilisation de la Solution.

1.2 Mise à disposition des Conditions Générales — Avant la validation de son inscription, le Prescripteur peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales, les télécharger et les conserver sur un support durable.

1.3 Acceptation en ligne — La création définitive du compte Prescripteur est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales au moyen d’une case à cocher non précochée comportant une mention du type : « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Partenariat et d’Utilisation LEGISTART ». Le clic de validation de l’inscription, associé à cette acceptation, emporte formation du Contrat.

1.4 Pouvoir du déclarant — La personne procédant à l’inscription au nom du Prescripteur déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager celui-ci. Elle garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription.

1.5 Version applicable — La version des Conditions Générales applicable est celle acceptée électroniquement par le Prescripteur et identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.

Article 2 – Description du service

LEGISTART met à disposition du Prescripteur une solution logicielle permettant la création, la mise à jour et la gestion de prestations de Santé et Sécurité au Travail pour les clients du Prescripteur. Chaque client final dispose d’un compte distinct.

Article 3 – Indépendance des Parties

LEGISTART et le Prescripteur demeurent juridiquement et financièrement indépendants. Le Contrat ne crée aucune société commune, mandat, agence commerciale, représentation ou lien de subordination entre eux.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Facturation — Chaque Compte actif donne lieu à une facturation mensuelle dont le montant est défini à l’Annexe 1. La facturation est établie mensuellement sur la base des Comptes actifs.

4.2 Paiement — Le paiement est réalisé à réception de la facture par prélèvement automatique. Le Prescripteur s’engage à fournir un mandat de prélèvement en vigueur avant la première échéance et à maintenir son compte bancaire suffisamment provisionné.

4.3 Clôture d’un compte client — Le Prescripteur peut demander la clôture d’un compte client individuel par notification écrite ou via l’interface de la Solution. La clôture prend effet à la fin du mois civil suivant la demande, sous réserve du respect de la période minimale de souscription prévue à l’article 5.2. Aucune facturation n’est générée au titre d’un compte après la date d’effet de sa clôture.

Article 5 – Durée et période minimale de souscription

5.1 Durée du Contrat-cadre — Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Prescripteur. Chaque Partie peut y mettre fin dans les conditions de l’article 15.

5.2 Période minimale par compte — Toute création d’un compte client par le Prescripteur donne lieu à une période minimale de souscription incompressible de douze (12) mois.

5.3 Reconduction — À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement du compte client est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours, par notification écrite ou via l’interface lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Article 6 – Suspension d’accès pour impayé

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, ou en cas de rejet du prélèvement automatique, les frais bancaires de rejet supportés par LEGISTART sont intégralement refacturés au Prescripteur. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, LEGISTART peut suspendre l’accès à la Solution pour tout ou partie des comptes concernés, sans que cette suspension emporte résiliation du Contrat. L’accès est rétabli dans les meilleurs délais après régularisation intégrale des sommes dues, y compris les frais de rejet.

Article 7 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 – Obligations du Prescripteur

Le Prescripteur s’engage à présenter loyalement la Solution, à ne pas porter atteinte à son image ou à celle de LEGISTART, à informer correctement ses clients finaux et à respecter ses obligations financières. Il demeure responsable de la relation commerciale avec ses clients finaux et du support de premier niveau.

Le Prescripteur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès, à ne pas permettre l’utilisation de son compte par des tiers non autorisés et à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

Le Prescripteur garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour saisir ou faire traiter dans la Solution les Données de ses clients finaux.

Article 9 – Obligations de LEGISTART

9.1 Accès et disponibilité — LEGISTART met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Solution 24h/24 et 7j/7. Le Prescripteur reconnaît toutefois qu’un service basé sur internet ne peut faire l’objet d’une garantie de disponibilité continue et absolue. LEGISTART ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables aux réseaux de télécommunications ou à des causes extérieures à son contrôle.

9.2.1 Mode local et continuité de service — La Solution est également conçue pour être utilisée en local : l’utilisateur peut poursuivre son travail et sauvegarder ses données localement lorsque la version en ligne est indisponible, en panne ou en maintenance. Les données saisies en mode local sont conservées dans l’environnement de l’utilisateur puis synchronisées avec la version en ligne dès son rétablissement.

9.2.2 Définition d’une anomalie — Constitue une anomalie toute non-conformité de la Solution à sa documentation, à ses spécifications contractuelles ou à un fonctionnement normalement attendu.

9.2.3 Qualification de l’indisponibilité — Une indisponibilité de la version en ligne pendant laquelle le mode local demeure opérationnel ne constitue pas une anomalie critique, mais au plus une anomalie majeure ou mineure selon la gêne réellement subie. Les opérations de maintenance programmée et annoncées à l’avance ne constituent pas une anomalie dès lors que le mode local reste utilisable et que les données demeurent accessibles et sauvegardées localement.

9.2.4 Délais d’intervention indicatifs — Sauf conditions particulières, les délais ci-dessous s’entendent en jours ouvrés et à titre indicatif, LEGISTART étant tenue à une obligation de moyens :• Anomalie critique : prise en charge sous 48 heures ouvrées ; résolution ou plan de contournement sous 72 heures ouvrées ;• Anomalie majeure : prise en charge sous 5 jours ouvrés ; résolution sous 10 jours ouvrés ;• Anomalie mineure : prise en charge sous 15 jours ouvrés ; résolution sous 30 jours ouvrés.

9.2.5 Périmètre — Ces engagements s’appliquent aux seules anomalies imputables au logiciel édité par LEGISTART, à l’exclusion des causes extérieures tenant notamment à l’infrastructure, à l’hébergement, au réseau, au système d’exploitation, au navigateur, aux logiciels tiers, aux données ou sauvegardes du Prescripteur, ou à toute modification du logiciel non réalisée ou validée par LEGISTART.

9.2.6 Coopération du Prescripteur — Le Prescripteur fournit dans un délai raisonnable les accès, autorisations et informations nécessaires au diagnostic et à l’intervention. Les délais d’intervention sont suspendus tant que ces éléments ne sont pas mis à disposition.

9.2.7 Déploiement des correctifs — La mise en œuvre d’un correctif ou d’un plan de contournement peut nécessiter l’application d’une mise à jour par le Prescripteur et/ou une fenêtre d’intervention convenue entre les Parties.

9.2.8 Maintenance préventive et programmée — LEGISTART assure une maintenance préventive destinée à prévenir les incidents et à maintenir la Solution dans un état optimal de fonctionnement. Toute maintenance programmée susceptible d’entraîner une interruption ou une dégradation du service est, dans la mesure du possible, notifiée au Prescripteur avec un délai de prévenance raisonnable et réalisée en dehors des heures ouvrées. Ces interruptions ne donnent pas droit à indemnité.

9.3 Sécurité et Données — LEGISTART s’engage à assurer la sécurité des données hébergées conformément aux règles de l’art et assure la sauvegarde régulière des données afin d’en permettre la restauration en cas d’incident technique. La Solution est hébergée en France auprès d’un prestataire technique spécialisé. LEGISTART sélectionne, contractualise et supervise cet hébergeur dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée et s’assure que les données sont conservées exclusivement sur des serveurs situés en France. Les obligations de LEGISTART restent toutefois dépendantes des infrastructures et niveaux de service de cet hébergeur.

9.4 Support technique — LEGISTART assure un support technique accessible par e-mail et par ticket en ligne, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés français.

9.5 Réversibilité — En fin de Contrat, quelle qu’en soit la cause, LEGISTART restitue ou supprime, selon le choix du Prescripteur, les Données de ce dernier dans les meilleurs délais, sans que ce délai ne puisse excéder soixante (60) jours à compter de la demande. La restitution s’effectue dans un format structuré et couramment utilisé. Les frais d’extraction au-delà d’une extraction standard peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10 – Exploitation en marque blanche

LEGISTART autorise le Prescripteur à exploiter la Solution en marque blanche sous son enseigne, sans transfert de propriété intellectuelle. Les conditions graphiques et techniques d’exploitation sont précisées à l’Annexe 2.

Article 11 – Propriété intellectuelle et Données

11.1 Propriété de la Solution — Le logiciel, son code source, son architecture, ses bases de données, sa documentation et l’ensemble de ses éléments demeurent la propriété exclusive de LEGISTART. Le Prescripteur s’interdit de copier, reproduire, dupliquer, modifier, adapter ou procéder à toute ingénierie inverse ou extraction visant notamment à créer une solution concurrente ou dérivée.

11.2 Données du Prescripteur — Le Prescripteur reste seul propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle préexistants et des Données générées via la Solution. Il concède à LEGISTART un droit non exclusif sur ces Données aux seules fins d’exécution des services et pour la durée du Contrat.

11.3 Données agrégées — LEGISTART n’utilise pas les Données individuelles du Prescripteur ou de ses clients finaux à des fins commerciales ou de cession à des tiers. Elle peut toutefois exploiter des données strictement agrégées et anonymisées, ne permettant aucune réidentification, aux fins d’études sectorielles, de rapports de tendances ou d’amélioration de la Solution.

11.4 Nom et logo du Prescripteur — LEGISTART n’utilise le nom ou le logo du Prescripteur qu’avec l’accord préalable de ce dernier, sauf lorsque cette utilisation est nécessaire à l’exécution de la marque blanche demandée par le Prescripteur.

Article 12 – Audit et contrôle

LEGISTART peut procéder à tout audit ou contrôle raisonnablement nécessaire à la vérification du respect du Contrat, sous réserve d’en informer préalablement le Prescripteur et de limiter cet audit aux éléments utiles à cette vérification.

Article 13 – Évolution tarifaire

LEGISTART peut faire évoluer les tarifs sous réserve d’un préavis écrit d’un (1) mois. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux périodes postérieures à leur date d’entrée en vigueur.

Article 14 – Évolutions fonctionnelles et feuille de route

14.1 Liberté éditoriale — LEGISTART demeure seule maître de l’évolution fonctionnelle de la Solution et définit librement sa feuille de route en fonction de sa stratégie commerciale et des évolutions technologiques. Le Prescripteur souscrit au service tel qu’il existe au jour de son acceptation.

14.2 Fonctionnalités essentielles — LEGISTART s’engage à ne pas régresser les fonctionnalités essentielles de la Solution en termes de disponibilité, de performances et de sécurité. Sont notamment considérées comme essentielles les fonctions permettant de créer, compléter, modifier et exporter un DUER ; réaliser une évaluation RPS selon les référentiels Gollac, Karasek et Siegrist ; gérer les droits acquis au titre du C2P ; accéder à l’espace personnel, gérer les comptes utilisateurs et consulter les documents archivés.

14.3 Évolutions — LEGISTART peut faire évoluer l’architecture technique, l’ergonomie ou les fonctionnalités secondaires dès lors que les fonctionnalités essentielles ne sont pas substantiellement affectées. Toute modification significative fait l’objet d’une information préalable avec un délai de prévenance de trente (30) jours, sauf nécessité légale, réglementaire, technique ou de sécurité imposant une mise en œuvre plus rapide.

14.4 Nouvelles prestations — Les évolutions et améliorations des prestations déjà souscrites et figurant à l’Annexe 1 sont fournies sans coût supplémentaire pendant la durée de la souscription concernée. Toute nouvelle prestation ne figurant pas à l’Annexe 1 constitue une prestation additionnelle. Son prix et ses conditions sont portés à la connaissance du Prescripteur avant souscription et font l’objet d’une acceptation expresse dans l’interface ou par tout autre procédé écrit convenu entre les Parties.

14.5 Développements spécifiques — LEGISTART n’est tenue à aucune obligation de développer des fonctionnalités spécifiques, des modules personnalisés ou des adaptations métiers demandées par le Prescripteur. Toute demande acceptée par LEGISTART peut faire l’objet d’un devis distinct et d’une facturation complémentaire.

Article 15 – Résiliation et effets de la cessation du Contrat

15.1 Résiliation ordinaire — Chaque Partie peut résilier le Contrat-cadre à tout moment moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, par notification écrite permettant d’en conserver la preuve.

15.2 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave à une obligation contractuelle non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une notification écrite, le Contrat peut être résilié de plein droit par la Partie non défaillante.

15.3 Effets de la résiliation ordinaire — Sauf application de l’article 15.4, les comptes clients créés avant la date effective de résiliation continuent d’être fournis et facturés jusqu’à l’expiration de leur engagement minimum ou de la période en cours. Aucune nouvelle création de compte n’est autorisée après la date effective de résiliation.

15.4 Fin de relation — Sous réserve des obligations qui survivent par leur nature à la fin du Contrat, chaque Partie retrouve sa liberté d’organisation et de développement commercial à l’issue de la relation contractuelle.

Article 16 – Responsabilité

16.1 Obligation de moyens — LEGISTART est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, préjudice commercial ou manque à gagner subis par le Prescripteur ou ses clients finaux.

16.2 Utilisation de la Solution — Le Prescripteur demeure responsable de l’usage de la Solution et de l’exactitude des données saisies par lui ou par ses clients finaux. LEGISTART ne peut être tenue responsable d’un contenu incomplet ou erroné résultant d’une saisie inexacte, incomplète ou d’une mauvaise interprétation des informations ou textes applicables par l’utilisateur.

16.3 Plafonnement — Dans l’hypothèse où la responsabilité de LEGISTART serait retenue par une décision de justice définitive, le montant total des indemnités à sa charge, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Prescripteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.4 Assistance technique et SAV — LEGISTART fournit une assistance technique dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prescripteur demeure responsable du support de premier niveau auprès de ses clients finaux et de la gestion de l’urgence de leurs demandes.

16.5 Archivage réglementaire — La Solution intègre des fonctionnalités permettant la conservation et l’archivage numérique des documents générés conformément aux durées paramétrées ou prévues par la réglementation applicable, sous réserve du maintien du Contrat et du paiement régulier des services. Le Prescripteur et ses clients finaux restent responsables de la complétude des documents et du respect de leurs propres obligations de conservation.

Article 17 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière, stratégique ou juridique obtenues dans le cadre de la relation contractuelle et à ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat. Cette obligation demeure applicable pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire ou information devenue publique sans faute de la Partie qui la reçoit.

Article 18 – Protection des données à caractère personnel

Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 et la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’Accord sur le Traitement des Données Personnelles (DPA) figurant en Annexe 3 fait partie intégrante du Contrat.

Article 19 – Acceptation électronique, traçabilité et preuve

19.1 Preuve de l’acceptation — LEGISTART conserve une trace de l’acceptation des présentes Conditions Générales permettant d’identifier le Prescripteur, l’utilisateur ayant procédé à l’acceptation, la date et l’heure de l’opération ainsi que la version des Conditions Générales acceptée.

19.2 Journaux techniques — Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d’actions et enregistrements conservés dans le système d’information de LEGISTART constituent des éléments de preuve des opérations réalisées sur la plateforme, sous réserve de la preuve contraire.

19.3 Actions dans la Solution — La création d’un compte, la validation d’un devis, l’acceptation d’une option, la création d’un compte client, la saisie de données ou tout autre clic de confirmation constitue une manifestation du consentement de l’utilisateur à l’opération concernée dès lors que celui-ci est identifié et que l’action est enregistrée.

19.4 Intégrité et conservation — LEGISTART conserve les éléments de preuve dans des conditions permettant d’en assurer l’intégrité et de rattacher chaque acceptation ou opération à la version du document ou de l’offre concernée.

19.5 Factures et notifications — Les factures et notifications transmises sous forme électronique, ainsi que les messages adressés via l’interface ou par courrier électronique, constituent des modes de communication et de preuve recevables entre les Parties.

Article 20 – Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions Générales et leurs annexes constituent le socle contractuel applicable à la relation entre LEGISTART et le Prescripteur. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et leurs annexes, les Conditions Générales prévalent, sauf pour les stipulations du DPA relatives aux données à caractère personnel.

Toute condition particulière, offre spécifique, devis ou avenant expressément accepté ultérieurement par les Parties prévaut sur les présentes Conditions Générales pour les seules stipulations qu’il modifie ou complète.

Article 21 – Modification des Conditions Générales

LEGISTART peut faire évoluer les présentes Conditions Générales afin de tenir compte notamment d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Prescripteur avant son entrée en vigueur. Lorsque la nature de la modification le justifie, LEGISTART peut demander une nouvelle acceptation expresse dans l’interface. La version et la date d’acceptation sont alors conservées conformément à l’article 19.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

LORSQUE LE PRESCRIPTEUR ET LEGISTART ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LEGISTART, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DEMEURENT APPLICABLES.

ANNEXE 1 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le tarif mensuel applicable à chaque Compte actif dépend de la tranche de chiffre d’affaires mensuel généré par le Prescripteur au profit de LEGISTART, calculée sur l’ensemble des comptes actifs du mois précédent. Le palier applicable est réévalué mensuellement.

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Un compte est considéré actif dès lors qu’au moins une prestation souscrite est en cours sur le mois de facturation. Le changement de palier, à la hausse comme à la baisse, s’applique aux factures émises à compter du mois suivant la constatation du chiffre d’affaires de référence. Tarifs exprimés en euros HT ; TVA au taux en vigueur.

ANNEXE 2 – CONDITIONS GRAPHIQUES ET TECHNIQUES D’EXPLOITATION EN MARQUE BLANCHE

1. Personnalisation graphique — L’interface de la Solution peut être personnalisée aux couleurs du Prescripteur. Le Prescripteur fournit son logo au format vectoriel (.svg) ou en haute définition (.png avec fond transparent). La personnalisation peut inclure le logo, le favicon, les couleurs principales et secondaires ainsi qu’une typographie standard ou compatible web.

2. Documents générés — Les documents exportés par les clients finaux peuvent intégrer le logo du Prescripteur en en-tête ou en pied de page. LEGISTART peut faire figurer une mention discrète permettant d’identifier l’éditeur technologique de la Solution.

3. Nom de domaine — La Solution peut être mise à disposition sur un sous-domaine dédié au Prescripteur. Le Prescripteur réalise les configurations DNS nécessaires, notamment les enregistrements CNAME. LEGISTART assure la génération et le renouvellement du certificat SSL/TLS nécessaire à la sécurisation de l’accès.

4. E-mails transactionnels — Lorsque les e-mails transactionnels sont envoyés sous une adresse ou un domaine du Prescripteur, celui-ci réalise les paramétrages DNS nécessaires, notamment SPF, DKIM et DMARC.

5. Recette — Après personnalisation graphique, LEGISTART peut mettre à disposition un environnement de test ou de préproduction. Le Prescripteur dispose de sept (7) jours ouvrés pour signaler toute non-conformité visuelle avant mise en production.

6. Mises à jour applicatives — La marque blanche porte sur la présentation de la Solution. Les évolutions fonctionnelles et correctifs techniques demeurent soumis à la feuille de route et aux choix techniques de LEGISTART dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

ANNEXE 3 – ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

PRÉAMBULE

Le présent Accord sur le Traitement des Données Personnelles (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions Générales de Partenariat et d’Utilisation LEGISTART. Dans le cadre des traitements effectués pour le compte du Prescripteur, LEGISTART agit en qualité de Sous-traitant et le Prescripteur en qualité de Responsable de traitement. Le DPA s’applique à tout traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à toute réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (« Loi Applicable »).

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par le RGPD et les présentes Conditions Générales. « Sous-traitant Ultérieur » désigne tout tiers sélectionné par LEGISTART pour exécuter une partie des Services en lien avec le Contrat. « Clauses Contractuelles Types » désigne la version en vigueur des clauses contractuelles types de la Commission européenne applicables en cas de transfert de Données hors de l’Union européenne.

SECTION 1 — OBLIGATIONS DE LEGISTART EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT

LEGISTART s’engage à ne traiter les Données que sur instruction documentée du Prescripteur, conformément à l’article 28 du RGPD. Les instructions documentées comprennent les stipulations du Contrat et du présent DPA ; le Prescripteur peut donner des instructions supplémentaires dans le respect de la Loi Applicable. LEGISTART assiste et coopère raisonnablement avec le Prescripteur, applique les principes de Privacy by design et Privacy by default, informe le Prescripteur des demandes d’une autorité de contrôle sauf interdiction légale, ne conserve pas les Données au-delà des durées prévues, sensibilise son personnel et assiste raisonnablement le Prescripteur lorsqu’une analyse d’impact est nécessaire.

1.2 Sécurité des Données

Les Données traitées pour les besoins du Contrat sont hébergées sur des serveurs situés en France. LEGISTART met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données conformément à l’article 32 du RGPD.

1.3 Violation de Données

En cas de violation de Données suspectée ou avérée, LEGISTART informe le Prescripteur sans délai injustifié et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance, en communiquant dans la mesure du possible la nature de la violation, ses conséquences probables, les catégories de Données et de personnes concernées ainsi que les mesures correctives envisagées.

1.4 Sous-traitant Ultérieur

En cas de recours envisagé à un nouveau Sous-traitant Ultérieur, LEGISTART en informe le Prescripteur par écrit au moins trente (30) jours avant le recours effectif. Le Prescripteur dispose de quinze (15) jours pour s’y opposer par écrit en motivant son refus. À défaut de réponse dans ce délai, son absence d’opposition est réputée acquise. LEGISTART s’engage à imposer à ses Sous-traitants Ultérieurs des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent DPA.

1.5 Audit

Le Prescripteur bénéficie d’un droit d’audit afin de vérifier la conformité de LEGISTART au présent DPA et à la Loi Applicable, selon les modalités pratiques de l’article 12 des Conditions Générales, sans cumul avec un droit d’audit distinct portant sur le même objet.

1.6 Droits des personnes

LEGISTART assiste raisonnablement le Prescripteur dans le traitement des demandes d’exercice de droits émanant des personnes concernées et lui communique les informations utiles dans les meilleurs délais.

SECTION 2 — LEGISTART EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Pour la gestion de la relation contractuelle, LEGISTART peut traiter certaines données professionnelles relatives au Prescripteur en qualité de Responsable de traitement, notamment aux fins de gestion administrative, facturation, suivi de la relation et sécurité des accès. LEGISTART met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la licéité, la transparence, la confidentialité et l’intégrité de ces traitements et permettre l’exercice des droits prévus par la Loi Applicable.

SECTION 3 — OBLIGATIONS DU PRESCRIPTEUR EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Prescripteur s’engage à collecter et traiter les données de ses clients finaux dans le respect du RGPD et de la Loi Applicable et à disposer d’une base juridique appropriée pour les traitements confiés à LEGISTART en qualité de Sous-traitant. Il fournit aux personnes concernées les informations requises et répond à leurs demandes d’exercice de droits.

ANNEXE 1 DU DPA — LISTE DES TRAITEMENTS

A. Traitements réalisés par LEGISTART en qualité de Responsable de traitement : gestion administrative du Contrat, facturation, suivi de la relation et sécurité des accès.B. Traitements réalisés par LEGISTART en qualité de Sous-traitant : fourniture des Services, support technique, maintenance et hébergement.Durée de conservation : pendant la durée du Contrat et jusqu’à trente (30) jours après son terme, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue, sous réserve des délais de restitution prévus par le Contrat.

MENTION RECOMMANDÉE POUR LA CASE D’ACCEPTATION

☐ J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Partenariat et d’Utilisation LEGISTART.

Bouton recommandé : « Créer mon compte et accepter les Conditions Générales » ou « Valider mon inscription » après affichage explicite de la case ci-dessus.